L’ONE et l’ONEP sont en même temps producteurs et distributeurs. Leurs tarifs restent les plus bas.
L’électricité est plus chère à Casablanca que dans les autres villes. L’eau potable beaucoup moins chère à Meknès.
Les tarifs fixés par voie d’arrêtés ministériels. Les distributeurs gardent la liberté sur les composantes dites para-tarifaires.

Réformer le système de tarification de l’eau et de l’électricité. Voilà un chantier ouvert depuis plusieurs années et qui n’est pas près d’aboutir. C’est que la tâche n’est pas aisée. Les pouvoirs publics, l’administration et les professionnels du secteur (producteur, distributeur) le savent tous : la tarification de l’eau et de l’électricité au Maroc, réglementée certes, est un système compliqué, recelant parfois des aberrations, des anomalies. Le système datant de plusieurs décennies, il peut sembler aussi obsolète. Depuis au moins une dizaine d’années, la réforme est à l’ordre du jour. Plusieurs études se sont succédé mais à ce jour encore on continue toujours de fonctionner avec l’ancienne grille.
Il faut savoir que les tarifs varient d’un opérateur à un autre, et d’une ville à une autre. Et la différence peut se révéler importante quand la consommation est consistante. De tous les tarifs appliqués, ceux de l’Office national de l’électricité (ONE) et de l’Office national de l’eau potable (ONEP) sont, et de loin, les plus attractifs. Les deux offices gardent encore le monopole du transport et opèrent également dans le domaine de la distribution au même titre que ses clients et concurrents que sont les régies et les concessionnaires délégataires. L’ONEP, lui, conserve en outre le monopole de la production. Ces deux offices étant en même temps des producteurs mais aussi des distributeurs dans certaines régions, il est compréhensible qu’ils offrent des prix moins élevés dans toutes les branches et pour les différents types de clients.

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Rapport cour des comptes 2009

Durant la première décennie du contrat, l’apport du délégataire en matière d’investissements n’est pas conforme aux engagements souscrits. C’est ainsi que l’exploitation du fichier d’un échantillon des Immobilisations -après défalcation des frais imputés- fait ressortir que le montant net dépensé pour l’infrastructure et le renforcement au titre de l’année 2006 ne dépasse pas 100 millions de dirhams toutes catégories de financement confondues contre une prévision de 350 millions de dirhams.

Sur le plan de la matérialité, plus d’une trentaine de projets n’ont pas été réalisés dont certains projets d’envergure, à l’image du programme anti-pollution d’un montant de 1010,00 millions de dirhams HT (monnaie 96). En outre, à la date de clôture de la mission du contrôle, une dizaine de projets entamés accusent des retards dans leur achèvement.
Selon la LYDEC, les principales causes ayant empêché la réalisation du programme anti-pollution sont liées à la cadence d’urbanisation de la ville induisant une forte croissance de la demande, à l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation, aux difficultés d’acquisition des terrains requis, à l’imparfaite coordination entre les différents intervenants et aux tarifs prévisionnels non accordés par la commune.

A ce niveau, il y a lieu de préciser que les motifs invoqués ne constituent pas des conditions suspensives des obligations contractuelles. En effet, la seule condition suspensive prévue au contrat est la non obtention, en temps voulu, des servitudes et des autorisations administratives nécessaires ainsi que la mise à disposition gratuite des emprises nécessaires. Aussi, la réadaptation du programme d’investissement opérée par la LYDEC n’est pas conforme à l’article 32bis du contrat qui prévoit qu’en cas de besoin, il y a lieu de recourir à un avenant.

Lire la suite 1. Non respect des engagements souscrits →

نداء إلى مجازين أمانديس طنجة
لقد قدم السيد الكاتب العام مراسلة إلى السيد المدير التنفيذي لأمانديس طنجة بتاريخ 21/11/2011 S.G 47/2011 تحت عدد
وفيها تطرق لقضية تسوية المجازين لكن 4 من أصل 54 المهم أين هم البقية؟ و من هم الأربعة؟ و هل هناك بروتوكول يخص 50 المتبقية؟

source: Raid Tanger

Rapport cour des comptes 2009

La liquidation de la RAD suscite les observations suivantes :
• Le dossier de liquidation de la R.A.D n’est pas clôturé à la date d’achèvement de cette mission en juillet 2009, malgré que la convention ait bien précisé les conditions de liquidation et la procédure à suivre pour les deux parties contractantes ;
• La RAD a des dettes envers ses créanciers qui ne sont pas encore apurées à hauteur de 1 417 321 977,11DH hors dettes sociales. Selon l’état des soldes sur créances établi par la LYDEC au 31/12/2004,

la RAD a des créances de 817 289 798,37DH ;

Rapport Cour des comptes 2009

Le délégataire n’établissait pas toujours un programme annuel d’investissement et de renouvellement en tenant compte des besoins recensés mais il agit en fonction des contraintes budgétaires, comme il ne procède pas à l’actualisation des études des projets pour mieux approcher le coût correspondant. Par ailleurs et quoique limité, le budget n’était pas affecté en totalité aux investissements comme c’était le cas pour 2005-2006 où il était prévu de dégager un cash flow libre.

En invoquant les raisons liées aux tarifs non accordés et au foncier pour justifier la révision à la baisse des investissements à sa charge, la LYDEC pénalise la collectivité d’un double point de vue: • Le « coût de renonciation » à un projet peut s’avérer beaucoup plus important surtout en cas de survenance d’événements graves touchant la santé publique (pollution) ou la sécurité des unités de production (inondations)… ;« inondations 2010 un an après ce constat »

• Le retard dans la réalisation des projets engendre des coûts supplémentaires pénalisants eu égard au renchérissement des prix des terrains et des matériaux… Les écarts en matière de réalisation des investissements ont été aggravés par les faits suivants: la libération tardive du capital; la distribution anticipée des dividendes; le double paiement des actionnaires au titre de l’assistance technique et la mauvaise gestion du foncier.

Concernant la gestion du foncier, les communes concernées par les projets programmés se sont dessaisies d’une partie de la procédure d’acquisition des terrains en faveur de la LYDEC. Dans les faits et contrairement aux dispositions du contrat, les communes n’interviennent généralement qu’en dernier lieu pour la fixation du prix et l’approbation par le conseil.

Certains modes opératoires relevés aggravent la situation. Il s’agit notamment :
• de la programmation de projets sans que la question du foncier ne soit tranchée ;

du non traitement de certains dossiers prioritaires, dans des délais raisonnables à l’image de la procédure d’acquisition du terrain destiné à abriter le réservoir de Dar Bouazza gelée entre 2003 et 2007. D’autres procédures entamées en 1999 et 2002 n’ont pas encore abouti à la date de clôture de la mission.