- Nécessité d’un organe d’expertise et de contrôle
- Déficit de planification, de négociation et de suivi
- Les conclusions du rapport de la Cour des comptes
Des avancées mais que de dysfonctionnements. C’est le constat que dresse la dernière livraison de la Cour des comptes sur l’évaluation de la gestion déléguée. Distribution d’eau et d’électricité, assainissement liquide, transport urbain et propreté sont passés au crible par les magistrats financiers. La Cour s’est également appuyée sur les investigations de ses antennes régionales, des études d’institutions nationales et internationales ainsi que sur les benchmarks d’expériences réussies ailleurs. De même qu’elle a tenu des séances de travail avec des présidents de conseils communaux, des responsables des ministères de l’Intérieur, des Finances et du département de l’Environnement et des managers des différentes sociétés délégataires (voir L’Economiste du mardi 2 et mercredi 3 décembre).
La Cour dresse un constat sans appel. Le secteur est confronté à une véritable crise de gouvernance. «Car, si la gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous ses atouts potentiels, c’est en raison du déficit de planification et d’expression des besoins par les autorités délégantes», relève le rapport. Le tout est exacerbé par l’inexistence d’un organe indépendant en charge d’expertise, de coordination, de suivi et de veille. Sans oublier la faiblesse de la collectivité territoriale à assurer le suivi et le contrôle des engagements souscrits dans le contrat de gestion déléguée. Or, un organe indépendant, doté de l’autonomie juridique et financière, aurait contribué à alimenter les décideurs politiques d’outils pour concilier les objectifs sociaux avec les exigences de bonne gestion. En ce qui concerne la planification, la gestion déléguée ne repose pas sur une vision intercommunale et reste déconnectée d’une stratégie régionale. Néanmoins, le modèle, notamment en ce qui concerne la distribution d’eau et d’électricité, a fait ses preuves. Il a permis d’améliorer le taux de desserte et d’atténuer le retard au niveau des investissements surtout dans l’assainissement liquide. Des émissaires d’évacuation ont été également réalisés dans des villes comme Casablanca et Tanger.
Cependant, les sociétés délégataires n’ont pas réalisé totalement les objectifs fixés en matière d’investissement. Plus grave, certaines d’entre elles ont même utilisé le Fonds des travaux à des fins non conformes à son objet. C’est à croire que la tutelle et l’autorité contractante n’exercent aucun contrôle alors que la pratique est monnaie courante en particulier dans le domaine de l’assainissement liquide. Domaine où l’intervention des entreprises délégataires a été pour l’essentiel investie dans la «correction».
Sur un autre plan, les contrats de distribution liant les communes aux délégataires, devant être réajustés en principe tous les cinq ans, ne sont révisés qu’après des délais dépassant les dix ans. Et dans certains cas, les négociations se révèlent infructueuses compromettant ainsi l’équilibre financier et économique desdits contrats. Souvent, les compensations correspondantes sont arrêtées sur la base de paramètres établis de manière unilatérale par les délégataires et sans démarche contradictoire. De surcroît, ces compensations donnent lieu parfois à des prélèvements sur des comptes inappropriés tels la Caisse de retraite, le Fonds des travaux ou la redevance de la ville.
Des abus sont par ailleurs relevés s’agissant de la facturation de prestations en l’absence de base légale ou contractuelle, voire même sans la contrepartie matérielle. La Cour cite les redevances instaurées auprès des espaces d’encaissement, de la facturation de l’assainissement pour des points de livraison non raccordés au réseau et les frais de relance et de coupure.
Mais la Cour reste optimiste quant à la viabilité du système. Il pourrait améliorer la compétitivité des territoires et le bien-être des populations. A la condition d’introduire des réformes. Celles-ci ont trait à la réglementation, la gouvernance et le contrôle.
Elles concernent également les relations financières entre les entités publiques et les délégataires. Et pour être en phase avec la nouvelle Constitution et la réforme actuellement engagée sur la régionalisation avancée, c’est le moment d’adopter «un nouveau référentiel de gestion déléguée», recommande la Cour des comptes.
A.G.
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