Édition N° 4006 du 2013/04/09
Les marchés publics sous-surveillance
Une Commission nationale recevra les recours des entreprises
Ses décisions devraient être appliquées
La commission des marchés deviendra la Commission Nationale de la Commande Publique pour avoir plus de pouvoir. Ses avis deviendront contraignants et le cas échéant cette instance pourra saisir le Chef du gouvernement pour que les administrations incriminées appliquent ses décisions. Un projet de décret vient d’être soumis à l’appréciation du public et introduit des changements dans les statuts, les attributions, la composition ainsi que de la structure du secrétariat permanent de cette commission.
L’objectif est d’accorder à cette instance de l’indépendance par rapport au maitre d’ouvrage. Et ce, même si les ministres vont garder un pouvoir de «veto», ce qui pourrait restreindre cette nouvelle liberté.
Placée auprès du Secrétariat général du gouvernement, cette commission sera compétente pour effectuer des missions de consultation, d’études, d’examen des requêtes des soumissionnaires aux marchés publics. Tous les contrats conclus entre l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises sont concernés. Même ceux relevant de la gestion déléguée d’un service public ou d’un partenariat public-privé sont dans son champ de couverture. Elle sera chargée de donner un avis sur les consultations relatives à des questions liées à la préparation, la passation et au règlement des marchés et aussi à la gestion déléguée ou de partenariat public-privé. Sa saisine par les concurrents et par les titulaires de marché pourrait s’effectuer directement tant au stade de la passation des marchés qu’au niveau de leur exécution.
stoplydec 