Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale recommande de :
– Veiller à ce que le délégataire respecte ses engagements contractuels en matière de :
– Distribution des dividendes ;
– Fixation des tarifs ;
– Apport en assistance technique.
– Respecter les procédures de révision des termes de la convention ;
– Inviter le Délégataire à renforcer le système de surveillance et de mesure, ainsi que du dispositif de contrôle interne;
– S’assurer en permanence de la réalité et de l’exactitude des données fournies par la LYDEC ;
– Vérifier l’exactitude des prix moyens déclarés par la LYDEC ainsi que leur conformité au contrat ;
– S’assurer du respect des engagements financiers qui ne doivent pas faire l’objet de compensation ;
– Veiller à l’encaissement et au recouvrement des recettes du FDT ;
– Contrôler la matérialité des dépenses imputées au FDT ;
– Superviser le FDT de manière à garantir une gestion claire et transparente moyennant une structure dédiée, une
comptabilité et une caisse séparées.
Le groupe français veut se désengager de 37 pays, notamment en Afrique.