Rapport de la cour des comptes 2009

Le financement du transfert de la retraite au régime du RCAR n’est pas assuré en totalité à la date de clôture de la mission en juillet 2009. Une première tranche a été assurée en 2004 dont l’annuité est remboursée sur les ressources du FDT à raison de 100 millions de dirhams par an. Quant à la tranche différée non actualisée, en attente de source de financement, elle se chiffre à 1 387 717 627,47 DH à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard cumulés à fin juillet 2007 estimés à 414 293743,04 de dirhams.

En guise de conclusion, il convient de noter que, durant la période couverte par la mission, à savoir 1997-2008, le délégataire n’a pas honoré la totalité des engagements contractuels souscrits relatifs au programme d’investissement, au rendement du réseau, à l’amélioration du service, à la résorption de la pollution et au traitement des eaux usées.
Cette situation a eu des conséquences négatives sur la contribution attendue du délégataire dans le domaine social et la généralisation de la desserte en eau potable et assainissement à tous les foyers du périmètre de la gestion déléguée

Quant à la rémunération de la gestion déléguée, la CRC estime que les prévisions du contrat ont été dépassées comme le montrent les chiffres disponibles face d’une part, à la modeste contribution du délégataire à la rationalisation des coûts des services rendus (non optimisation du choix des investissements, retards aggravant les coûts…) et, d’autre part, à la gestion irrégulière des fonds appartenant à l’autorité délégante tenus ou gérés par LYDEC, notamment le fonds des travaux et la redevance.

Le dispositif de suivi et de contrôle n’a pas fonctionné pleinement et les parties au contrat se renvoient la responsabilité quant aux dysfonctionnements relevés.

Rapport de la cour des comptes 2009

L’impact de la non application des clauses contractuelles, notamment en matière de distribution anticipée de dividendes, de libération tardive de capital et de signature de convention d’assistance technique a été évalué en se basant sur les pratiques réelles entre 1997 et 2008 et les projections financières du contrat entre 2009 et 2027.

C’est ainsi que dans la pratique, la rémunération a dépassé les projections financières du contrat: le taux de rentabilité interne (TRI) atteint alors 18.5% sans assistance technique et dépasse 25.6% avec assistance technique. Il est à rappeler que les projections financières ont été établies sur la base d’un TRI de 15% aux risques et périls du délégataire.

http://www.fame2012.org/fr/index.php?id=102

L’objet du Forum Alternatif mondial de l’Eau (FAME) est de construire une alternative concrète au VIème Forum Mondial de l’Eau (FME) organisé par le Conseil Mondial de l’Eau, organe des sociétés transnationales et de la Banque Mondiale qui prétend s’arroger la gouvernance mondiale de l’eau.

Depuis des années l’ensemble des mouvements de la société civile qui militent pour la préservation des ressources en eau et leur gestion citoyenne ont élaboré des plateformes, des propositions et des actions, soit au cours de rencontres spécifiques (Forums alternatifs de Florence en 2003 et de Genève en 2005, Alter Forums de Mexico en 2006 ou d’Istanbul en 2009) soit à l’intérieur des Forums Sociaux Mondiaux comme à Porto Alegre, Caracas, Nairobi ou Belem, qui ont servi de base pour l’émergence d’un mouvement pour la réappropriation de l’eau, bien commun de l’humanité. Ce mouvement mondial multiforme a permis la naissance de réseaux nationaux, comme en Italie, ou continentaux, comme en Afrique, et le recul de la privatisation de l’eau en Amérique Latine, en Afrique, en Europe et tout particulièrement en France, berceau des principales multinationales du secteur, notamment avec le retour de Paris en gestion publique. Ce mouvement a favorisé la reconnaissance de l’accès à l’eau comme l’un des droits humains fondamentaux par l’Assemblée Générale de l’ONU le 29 juillet 2010.

Le FAME entend poursuivre et amplifier ce mouvement par :

• L’élaboration et la promotion d’un discours alternatif majoritaire en faveur d’une gestion écologique et démocratique de l’eau,
• La poursuite de la recherche de solutions à la crise mondiale de l’eau,
• La structuration durable du mouvement.

Lire la suite Le collectif stoplydec ….. confirme sa visibilité à l’international … merci à nos amis →

Rapport de la cour des comptes 2009

Contrairement aux termes du contrat, la libération du capital à hauteur de 800 millions de dirhams ne
s’est pas opérée dans un délai de trois ans allant de 1997 à 1999. Elle n’a été achevée qu’en 2003 selon
le processus suivant: 500,1 millions de dirhams entre 1997 et 1999 et 299,9 millions de dirhams entre
2000 et 2003.
Les projections financières du contrat sont établies sur une durée de trente ans. La distribution des
dividendes a été programmée de façon à accorder un taux de rentabilité interne (TRI) des capitaux
investis de 15%. Pour la période 1997-2008, les dividendes devaient être distribués selon le schéma
suivant: 0 DH entre 1997 et 2005 ; 28,139 Millions de dirhams en 2006 ; 227,547 Millions de dirhams
en 2007 et 301,048 Millions de dirhams en 2008.
Or, la distribution desdits dividendes a été effectuée dès 2003 au lieu de 2006 comme il est prévu par
le contrat et sans respecter les montants convenus. Cette distribution s’est opérée comme suit :
– 100,00 Millions de dirhams en 2003 ;
– 100,00 Millions de dirhams en 2004 ;
– 180,00 Millions de dirhams en 2005 ;
– 180,00 en Millions de dirhams 2006 ;
– 100,00 Millions de dirhams en 2007 ;
– et 100,00 Millions de dirhams en 2008.

« البروتوكول شوهة الذي وقعه المنياري مع الإدارة، قمة التواطؤ حيث باع العمال لمدة 3 سنوات بدراهم معدودات، و قدم تنازلات خطيرة تمس « مصالح و مكتسبات الطبقة العاملة

Le nouveau protocole d’accord Redal très mal accueilli en interne par le personnel

Source : militant redaliste

Lire la suite Protocole d’accord Redal du 21 octobre 2011 →

Informations – Bureau national

Lors de la réunion qu’il a tenue le samedi 29 octobre 2011, à Rabat, le Bureau national d’ACME-Maroc a décidé  la tenue de la peochaine AG de l’association au cours du deernier week-end de mars 2012.  Le BN a retenu le principe de la tenue de cette AG à Oued-Zem. A ce propos, il engage tous les militants et associés de notre organisation à multiplier les contacts pour regrouper le maximum  de personnes autour d’ACME. La rencontre du BN a été l’occasion d’un échange autour des principales d’informations/actions sivantes:

& Une conventiond epartenariat a été signée entre ACME-Maroc et l’Académie de Kénitra. Sont notamment chargés de l’application des clauses de
cette CV, les militants d’ACME de Sidi Slimane & ACME-Maroc s’est engagée à accomagner le branchement à l’eau potable, de villageois de la région de Chichaoua. L’ONEP  a pris pour lui de construire un chateau d’eau de 50 m3 pour ces villageois d’ici au mois de mars 2012.

& Le BN a préparé, en partenariat avec l’association France-Libertés un rapport dénonçant les dysfonctionnements et malversations qui ont accompagnés l’arrivée de Veolia-environnement à Rabt-Salé et tanger-Tétouan. Ce rapport devra être rendu public dans le cadre de conférences de presse à Rabat et Paris & Une convention a été signée entre ACME-Maroc et une association belge, Quinoa. Cette association va notamment envoyer un groupe composé de certains de ses militants et d »étudiants pour un séjour d’études et aussi de support à des activités locales de notre association dans la région de Oued Zem & ACME-Maroc accompagne de processus de préparation du prochain Forum alternatif mondial de l’eau, prévu à Marseille, en mars 2012. Une délégation de notre association seront présente dans cette ville à cette occasion. Dans le cadre de cette préparation, une rencontre est prévue à Paris le 11 novembre courant; dans le même sens ACME-Maroc a invité des organisations africaines de l’eau à une rencontre au Maroc au début du mois de mars 2012. Le Bureau national prévoit la publication lors de cette manifestation d’une Charte africaine de l’Eau & ACME-Maroc prévoit, avec d’autres associations nationales et locales luttant pour la protection de l’environnement et le droit à l’eau, de partîciper à des manifestation nationale qui a été programmée à Azrou, le 24 mars 2012, en marge de la Journée mondiale de l’eau. Cet évènement, organisé dans une ville du Moyen Atlas, sera alors l’occasion de remettre sur le devant de la scène les actions de spoliation de l’eau dans cette région, comme dans d’autres régions du maroc, et aussi de revnir sur les luttes des habitants de Ben S’mim.

Pour le Bureau National
Mehdi Lahlou

Source : ACME Maroc