La CRC a soulevé des lacunes en matière de fixation et d’actualisation du Bordereau des Prix Unitaires « BPU » dont la version disponible n’est pas approuvée et date de 2004.
Au coût des immobilisations, sont imputés les frais financiers liés à l’ensemble de l’activité et un forfait de 10% de frais d’administration générale. Or, cette pratique n’est pas conforme au Code Général de la Normalisation Comptable Marocain. En outre, les charges liées à l’acquisition ou production d’immobilisations sont des fois constatées à partir des attachements et non à partir des factures, sans procéder à la régularisation par la suite.
L’exploitation du fichier des Immobilisations pour l’année 2006, choisi pour son seuil de signification, fait ressortir que 44% des réalisations déclarées par le délégataire sont des frais imputés qui englobent les frais financiers, les frais d’administration générale et les frais de main d’oeuvre. En effet, sur un montant de 687 Millions de DH déclaré comme réalisé par la LYDEC, seuls 385,5 MDH sont considérés comme effectivement réalisés, d’où des réalisations physiques indûment gonflées, estimées à 78%, selon les calculs de la CRC.
D’un autre côté, le choix de l’investissement n’est pas optimisé au moyen de variantes. Des études de faisabilité auraient pu être présentées avec plusieurs scénarios permettant de contourner des éventuels blocages et, par là, assurer une allocation optimale des ressources disponibles.
A ce titre, la Cour régionale recommande de :
– Respecter les dispositions du contrat et de recourir, en cas de blocages pour des questions de principe ou de besoin de révision ou de réadaptation, au seul procédé autorisé, à savoir l’avenant ;
– Instaurer une véritable politique d’investissement qui rompt avec les pratiques constatées notamment en matière de renouvellement du réseau ;
– Anticiper les divers facteurs qui ralentissent les investissements conventionnés en aval, notamment le foncier et le financement ;
– Instaurer une plus grande transparence dans la gestion des dépenses, notamment par :
– La sauvegarde et la centralisation des données relatives aux marchés ;
– L’individualisation des investissements nouveaux et de renouvellement ;
– L’implication de l’autorité délégante dans la procédure des marchés, en l’occurrence ceux à passer avec des
filiales ;
– L’adoption de techniques comptables conformes au Code Général de Normalisation Comptable.
La grogne monte chez les clients de GDF-Suez. 
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