Irrégularités au niveau de la gestion des ressources humaines pour la gestion déléguée
Non établissement d’un statut du personnel de la société prévu par l’article 30 de la loi de la loi 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, et conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l’article 13 du cahier des charges ;
Titre IV : Dispositif d’information et contentieux
Article 30 : Contrôle interne
Le délégataire doit justifier, au délégant et à toute autre autorité de contrôle, sous peine de sanctions à définir dans le contrat, de la mise en oeuvre effective d’un système d’information, de gestion, de contrôle interne et de certification de qualité comportant notamment les instruments suivants :
– un statut du personnel fixant en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement des carrières du personnel de la gestion déléguée ;
– un organigramme fixant les structures organisationnelles de gestion et d’audit interne de la gestion déléguée ainsi que leurs fonctions et attributions ;
– un manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures, de contrôle interne de la gestion déléguée et de certification de qualité ;
– un règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Source : http://www.fec.org.ma/Textes/Loi%20n%C2%B0%2054-05.pdf
Source : http://www.courdescomptes.ma/
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