Rapport Cour des comptes 2009

Le contrat autorise le délégataire à recouvrer directement auprès des usagers les redevances au titre des services délégués, les produits de la vente pour la distribution de l’eau potable, l’électricité et l’assainissement ainsi que les coûts des différentes prestations correspondant aux obligations résultant du contrat. Par ailleurs, le délégataire a l’obligation de verser à la CUC une redevance annuelle assise sur le chiffre d’affaires.
La redevance n’a pas été liquidée conformément aux dispositions du contrat. Les principales dérogations identifiées se présentent comme suit:
• modification du taux de la redevance ;
• modification du chiffre d’affaires en procédant à des retraitements non contractuels ;

En scandant « Veoli = Verolia » lors des récentes manifestations dans les principales villes du Maroc, des Marocains ont poussé la multinationale française à riposter contre les accusations d’abus de position dominante.

Pour Patrice Fonlladosa, délégué Afrique – Moyen-Orient de Veolia, les slogans et pancartes mettant en cause son entreprise pour les tarifs élevés d’eau et d’électricité à Tanger et Rabat lors des manifestations des 20 février et 20 mars, « ne sont pas sans rapport avec l’implantation récente du mouvement altermondialiste français Attac au nord Maroc ».

Selon lui, la grille tarifaire aurait pu changer plus tôt : « Dès 2007, nous avons souhaité procéder à la révision quinquennale, qui arrivait alors à échéance. Nous trouvions excessifs les tarifs pour les foyers aux revenus les plus bas. Mais l’ancienne mairie de Tanger, dirigée par Samir Abdelmoula, n’a jamais rien voulu savoir ».

Patrice Fonlladosa est très remonté contre l’ex-édile de la capitale du Nord, qu’il envisage d’attaquer en justice pour ses « diatribes » et « déclarations erronées » à propos de la gestion du contrat dans la ville de Tanger.

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Rapport de la cour des comptes 2009

Le financement du transfert de la retraite au régime du RCAR n’est pas assuré en totalité à la date de clôture de la mission en juillet 2009. Une première tranche a été assurée en 2004 dont l’annuité est remboursée sur les ressources du FDT à raison de 100 millions de dirhams par an. Quant à la tranche différée non actualisée, en attente de source de financement, elle se chiffre à 1 387 717 627,47 DH à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard cumulés à fin juillet 2007 estimés à 414 293743,04 de dirhams.

En guise de conclusion, il convient de noter que, durant la période couverte par la mission, à savoir 1997-2008, le délégataire n’a pas honoré la totalité des engagements contractuels souscrits relatifs au programme d’investissement, au rendement du réseau, à l’amélioration du service, à la résorption de la pollution et au traitement des eaux usées.
Cette situation a eu des conséquences négatives sur la contribution attendue du délégataire dans le domaine social et la généralisation de la desserte en eau potable et assainissement à tous les foyers du périmètre de la gestion déléguée

Quant à la rémunération de la gestion déléguée, la CRC estime que les prévisions du contrat ont été dépassées comme le montrent les chiffres disponibles face d’une part, à la modeste contribution du délégataire à la rationalisation des coûts des services rendus (non optimisation du choix des investissements, retards aggravant les coûts…) et, d’autre part, à la gestion irrégulière des fonds appartenant à l’autorité délégante tenus ou gérés par LYDEC, notamment le fonds des travaux et la redevance.

Le dispositif de suivi et de contrôle n’a pas fonctionné pleinement et les parties au contrat se renvoient la responsabilité quant aux dysfonctionnements relevés.

Rapport de la cour des comptes 2009

L’impact de la non application des clauses contractuelles, notamment en matière de distribution anticipée de dividendes, de libération tardive de capital et de signature de convention d’assistance technique a été évalué en se basant sur les pratiques réelles entre 1997 et 2008 et les projections financières du contrat entre 2009 et 2027.

C’est ainsi que dans la pratique, la rémunération a dépassé les projections financières du contrat: le taux de rentabilité interne (TRI) atteint alors 18.5% sans assistance technique et dépasse 25.6% avec assistance technique. Il est à rappeler que les projections financières ont été établies sur la base d’un TRI de 15% aux risques et périls du délégataire.